PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, le « Vendeur » : Sana Créa, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le  numéro SIRET 983 001 223 représentée par Mme GORY Hatouma, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes (joignable par e-mail en cliquant sur le formulaire de  contact accessible via la page « contact » du site) ; et, d’autre part, le « Client » ou « Acheteur », c’est-à-dire toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits via le  site www.sana-crea.com . 

Le Vendeur est éditeur de produits et de produits personnalisables , exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet  ( https://www.sana-crea.com ). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.  Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.sana-crea.com . Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit 

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) 

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits 

➢ Livraison des produits. 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photographies ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Les produits étant personnalisés à la main de manière individuelle, il peut y avoir des variations de taille, couleur, texture, ou positionnement dans les personnalisations. Le client reconnaît que ces photos ont une valeur indicative et non contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles. La garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que la faute du client résultant par exemple d’un usage non conforme ou l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’objet. En dehors de ces cas, le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter le service client par courrier électronique à l’adresse contact@sana-crea.com en précisant le numéro de commande et l’objet (demande de remboursement). La demande doit être effectuée au plus tard 72h après la réception du colis. Il faudra envoyer des photos explicites de l’article défectueux ou non conforme. 

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le client doit indiquer de manière précise ses informations de livraison, son adresse et tous les détails permettant d’assurer la bonne livraison. Le Vendeur, ainsi que le transporteur, ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de livraison due à une imprécision dans les informations de livraison. Dans le cas d’une absence lors de la livraison et de la remise d’un avis de passage, l’acheteur devra se rendre au point de retrait pour récupérer son colis dans le délai indiqué. Passé ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Les frais liés à la réexpédition du colis peuvent être supérieurs aux frais d’expédition initiaux. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’un colis. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les articles commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : ce sont les délais moyens habituels correspondant aux délais de traitement et de livraison de la commande. Les délais peuvent être adaptés dans certaines périodes. Ils sont indiqués sur la bannière de la page d’accueil du site. 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant, conformément aux dispositions légales, un formulaire de rétraction dont le modèle est disponible à l’adresse ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397 ). Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse contact@sana-crea.com avec pour objet « Rétractation ». Nous informons les Clients que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces produits ne seront donc ni remboursés, ni échangés, ni repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Sous réserve de ces présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement des produits renvoyés, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis par le Vendeur. A défaut de respect de ces conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement. Les articles en promotion ou qui ont été achetés via l’utilisation d’un code promotionnel ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le non-respect de ces dispositions exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues par le droit Français pour le délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

ARTICLE 12 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNALLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter le responsable du traitement (le Vendeur) par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.